• Député La République En Marche,

    2ème circonscription du Bas-Rhin

  • Qui sommes-nous?

    Part 1

    Qui sommes-nous?

    Part 2

  • Les 36 mesures que comportent les ordonnances de la Loi Travail

    1. Une négociation simple et accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés, grâce à la possibilité de négocier directement avec un élu du personnel sur tous les sujets.

    2. La possibilité, dans toutes les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier avec ses salariés sur tous les sujets.

    3. L’accès à un code du travail numérique clair, accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE/PME et les salariés.

    4. Un barème de dommages et intérêts impératif qui donne sécurité et visibilité sur les contentieux potentiels.

    5. Une réforme des règles de licenciement permettant que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond.

    6. Un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement.

    7. La suppression de contraintes administratives inapplicables en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.

    8. La clarification des règles du contentieux en cas d’inaptitude.

    9. Une nouvelle obligation pour les accords de branche de prévoir des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la réalité des TPE/PME.

    10. La prise en charge des salaires et frais de déplacement des salariés des TPE/PME qui participent à des négociations de branche, par un financement mutualisé.

    11. La possibilité d'anticiper et de s’adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché par des accords possibilité d’anticiper et de travail, la rémunération et la mobilité.

    12. De nouveaux champs de négociation ouverts à l’entreprise. Les ordonnances donnent aux entreprises le soin de négocier à leur niveau l’agenda social, les consultations, les modalités d’information qui les concernent, le code du travail va permettre une plus forte mobilisation de l’ensemble des parties prenantes : salariés, représentants du personnel et chef d’entreprise.

    13. Un dialogue social simplifié et opérationnel, par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

    Le Comité Social et Economique (CSE) fusionnera, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il en conservera la personnalité morale, ainsi que toutes les compétences et les prérogatives, y compris sur les aspects sécurité et conditions de travail, la capacité de demander des expertises, déclencher des enquêtes et faire des recours judiciaires si nécessaire. Concrètement, aujourd’hui, pour certains sujets, l’entreprise doit consulter les quatre, de façon séparée. Un déménagement, par exemple, c’est à la fois un sujet qui a des implications économiques, sociales, de sécurité et de bien-être au travail. Avec une instance unique, salariés et employeurs discuteront au même endroit de tous sujets relatifs à l’entreprise, c’est plus efficace. Pour les entreprises, c’est moins de complexité et pour les partenaires sociaux, c’est plus de poids dans la négociation et un statut renforcé d’interlocuteur privilégié, même dans les plus petites entreprises. Afin d’associer le personnel aux actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, une commission « hygiène, sécurité et conditions de travail » sera obligatoire dans toutes les entreprises à risque (nucléaire, ou classées Seveso), et pour toutes les autres, à partir de 300 salariés.

     

     

    14. La possibilité accrue de promouvoir le dialogue social et la co-construction de la stratégie avec les salariés et leurs représentants, par la mise en place par accord majoritaire d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation).

     

    15. L’instauration de la conventionnelle collective rupture. Il s’agit de transposer la rupture conventionnelle, mise en place après une négociation interprofessionnelle en 2008, au niveau collectif.

     

    16. La régulation des expertises, par la mise en place d’une participation financière forfaitaire de 20% du coût des expertises par le conseil social et économique sur les expertises ponctuelles (sauf expertise PSE et risques graves, qui restent pris en charge à 100% par l’employeur, comme aujourd’hui).

     

    17. Des règles encadrant les CDD correspondant à la spécificité des secteurs d’activité, négociées et mises en place par accord de branche, dans le cadre de la nouvelle compétence de branche sur la gestion et la qualité de l’emploi.

     

    18. La possibilité d’accéder à des contrats de chantier grâce à la négociation d’accord de branche fixant les règles permettant d’y recourir. Le contrat de chantier permet au salarié de disposer des mêmes droits et protections qu’un salarié en CDI, notamment en matière de formation, et o re une garantie d’emploi généralement plus longue que la durée maximum d’un CDD, ainsi que l’assurance de toucher des indemnités à la n de sa mission.

     

    19. Un périmètre d’appréciation du motif économique fixé au niveau national, comme dans la grande majorité des pays européens. Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques dans son secteur et sur le territoire national, elle pourra engager des licenciements qui seront appréciés sur le seul périmètre national, comme c’est le cas chez nos partenaires européens et internationaux. Cette règle simple sera de nature à conforter les entreprises françaises ou étrangères implantées en France – et à en convaincre d’autres d’investir en France, et ainsi de développer de l’emploi. Le juge pourra naturellement continuer à contrôler les éventuels abus de droit, y compris la création de difficultés artificielles pour justifier les licenciements. Si la filiale française est rentable, il n’y a aucune raison de la fermer.

     

    20. Des obligations absurdes et sources de contentieux supprimées et des processus de reclassement simplifiés. Aujourd’hui une entreprise a l’obligation de présenter au salarié qu’elle licencie la totalité des o res d’emploi du groupe dans la totalité des pays, y compris les o res d’emploi inférieures au SMIC.

     

    21. Des délais de recours harmonisés à un an en cas de contestation de la rupture du contrat de travail.

     

    22. La mise en place d’une co-décision à la française, sur la formation femmes-hommes notamment, dans les entreprises mettant en place le conseil d’entreprise par accord majoritaire.

     

    23. Des accords d’entreprise qui devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018.

     

    24. Un droit au télétravail sécurisé, souple, permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle. Aujourd’hui 2 salariés sur 3 souhaitent pouvoir travailler de chez eux. Mais le cadre juridique ne permet pas de répondre à cette aspiration de façon sécurisée : 17% des salariés télétravaillent, parfois de manière informelle, sans être couverts juridiquement. Désormais, pour les salariés qui télétravaillent, c’est plus de sécurité avec, par exemple la prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que s’ils étaient dans les locaux de leur employeur.

     

    25. Des indemnités légales de licenciement augmentées de 25%.

     

    26. Davantage de prévisibilité, d’équité et de protection en cas de litige avec l’employeur, grâce à la mise en place d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts, et d’un formulaire-type rappelant les droits et obligations de chaque partie en cas de licenciement.

     

    27. Un abondement de compte personnel de formation de 100 heures financé par l’employeur, en cas de refus par le salarié d’un accord majoritaire signé par les organisations syndicales portant sur le temps de travail ou la rémunération.

     

    28. Des nouvelles compétences pour les branches professionnelles permettant d’assurer davantage d’équité entre les salariés d’un même secteur. Concrètement, les branches garantiront les mêmes droits et garanties pour tous les salariés handicapés de la branche, qui devront être supérieures à celles prévues par la loi. Elles se verront con er de nouvelles compétences en matière de gestion et de qualité de l’emploi, par exemple concernant le recours aux contrats courts ou aux CDI de chantier.

     

    29. Des procédures de reclassement plus transparentes et plus équitables, grâce à l’accès à l’ensemble des emplois disponibles dans l’entreprise.

     

    30. Un code du travail numérique permettant une meilleure compréhension du droit, y compris pour les salariés handicapés.

     

    31. Des moyens garantis et des formations renforcées pour exercer son mandat.

     

    32. Un accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences renforcé pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle.

     

    33. Une plus grande facilité à nommer un délégué syndical.

     

    34. La création d’un observatoire de la négociation.

     

    35. Le renforcement des possibilités d’évolution vers l’inspection du travail (par concours) pour les élus du personnel et les délégués syndicaux.

     

    36. La mobilisation d’un réseau de grandes écoles et universités volontaires pour former chaque année des militants syndicaux.

  • Deux visions de l'avenir qui s'affrontent

     

    Maintenant c'est l'heure du choix, Marine Le Pen ou Emmanuel Macron ?

    Dans les 2 cas c'est une rupture avec les modèles politiques du passé

    mais avec deux visions totalement antagonistes.

    5 éléments clés pour décider.

    NOS VALEURS REPUBLICAINES

    LA PLACE DE L'EUROPE

    LA CONCEPTION

    DU MONDE

    LE RENOUVELLEMENT DE LA CLASSE POLITIQUE

    Développement économique et emploi : un projet d'avenir et la réminiscence du passé

  • Êtes-vous prêt(e) à voter Emmanuel Macron?

    Êtes-vous prêt(e) à voter Emmanuel Macron

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    Résultats : Si vous obtenez plus de 10 points, alors la conséquence s'impose aisément : Emmanuel Macron est vôtre candidat. Si vous obtenez moins de 5 points, Emmanuel macron sera très probablement pas votre candidat (mais s'il est élu il sera Président de tous les Français), si vous êtes entre 5 et 10 vous êtes encore hésitant, cet outil d'aide à la décision n'aura pas résolu votre problème...

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